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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 182.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 371,39 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 ha;
2° 557,07 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 ha et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 ha.
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 357,10 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 ha;
2° 535,64 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 ha et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 ha.
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 335,94 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 ha;
2° 503,90 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 ha et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 ha.
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 319,64 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 hectare;
2° 479,45 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 hectare et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 hectare.
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 317,10 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 hectare;
2° 475,64 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 hectare et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 hectare.
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 308,76 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 hectare;
2° 463,14 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 hectare et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 hectare.
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 305,40 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 hectare;
2° 458,10 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 hectare et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 hectare.
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 300 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 hectare;
2° 450 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 hectare et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 hectare.
En vig.: 2017-06-08
1. Tout producteur doit verser à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec, pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de son accréditation, une contribution annuelle de:
1° 300 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie comprise entre 0,2 et 0,7999 hectare;
2° 450 $ s’il produit des fraises ou des framboises sur une superficie de 0,8 hectare et plus.
On entend par «producteur», toute personne qui, au cours d’une année civile, produit des fraises ou des framboises sur une superficie totale minimale de 0,2 hectare.
